Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les fichiers Hopsy gérés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont interconnectés entre eux.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de relier les fichiers départementaux entre eux plutôt que de créer un nouveau fichier qui ne présente pas les mêmes garanties en termes de libertés publiques et de préservation du secret professionnel.