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ART. 30
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 30

Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Opposition à l'application de la composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans  qui traduit le renoncement opéré par ce projet de loi à l'esprit de l'ordonnance de 1945. En effet, dans le cadre de la composition pénale, la peine sera prononcée sans audience, sans débat contradictoire et donc sans dialogue pédagogique préalable à la sentence.