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ART. 35
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 35

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Opposition de principe au remplacement de la procédure de jugement à délai rapproché par la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement et à l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui rompent avec la philosophie de l'ordonnance de 1945.