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ART. 36
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 36

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce paragraphe limite la possibilité pour le juge de prononcer des admonestions. Cette mesure traduit une défiance à l'égard du juge des enfants et un nouvel effacement de la spécificité du traitement de la délinquance des mineurs : c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.