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ART. 37
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 37

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, relatif au contrôle judiciaire des mineurs, constitue une rupture manifeste avec l'esprit de l'ordonnance de 1945, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.