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ART. 43
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 43

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« ou en même temps que »

le mot :

« de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement tendant à prévoir que la peine de sanction réparation créée par cet article soit alternative à la peine d'emprisonnement et qu'il n'y ait pas de cumul possible entre les deux peines.