Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 46
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

----------

ARTICLE 46

Supprimer les alinéas 13 et 14 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions étendent de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l’exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre le contrevenant. Elles participent de la confusion des pouvoirs entre Police nationale et forces de sécurité « parallèles » et concourent à la multiplication de dérives et de bavures.