ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« habilité en qualité de médecin relais »
les mots :
« coordinateur de la direction des affaires sanitaires et sociales ».
Amendement de repli.
Il s'agit par cet amendement de préserver autant que possible la dimension sanitaire et sociale qui doit accompagner une mesure d'injonction thérapeutique.