ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, après les mots :
« situation médicale »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Amendement de repli.
Il s'agit par cet amendement de préserver autant que possible la dimension sanitaire et sociale qui doit accompagner une mesure d'injonction thérapeutique.