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ART. 28
N° 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 80

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 28

Rédiger ainsi cet article :

 « Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France à l'instar de nombreux pays européens doit dépénaliser la consommation de drogue et mettre en place une réelle politique nationale de réduction des risques. La question du traitement des conduites addictives relève avant tout d'une politique de santé publique.