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ART. 29
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 31 décembre 1970 sur la toxicomanie, nécessite chacun le sait une réforme en profondeur. Il est évident que ce n'est pas au détour de quelques dispositions, qui plus est, dans un projet de loi sur la délinquance, que l'on doit s'y atteler.