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ART. 33
N° 84 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84 Rect.

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 33

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Dans le premier alinéa de l'article 131-35-1 les mots : « est exécutée » sont remplacés par les mots : « peut être exécutée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si nous ne sommes pas défavorables à l'instauration d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, nous souhaitons que ce stage ne soit pas obligatoirement à la charge du condamné. Nous proposons donc de modifier l'article 131-35-1 du code pénal afin de laisser au juge le soin de déterminer si le stage sera à la charge de l'État ou du condamné.