PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui »
les mots :
« il est créé dans chaque commune un observatoire local de l’assiduité scolaire qui reçoit toute les données relatives à l’assiduité scolaire de l’ensemble des élèves de sa commune, à l’absentéisme scolaire, aux exclusions temporaires et définitives des élèves, à l’absentéisme répétitif, à l’abandon de la scolarité et aux changements de lieu de scolarité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la commune. Ces informations »
La création d’un tel observatoire doit permettre un meilleur suivi de l’ensemble des enfants en obligation scolaire et notamment permettre de connaître le sort réservé aux élèves scolarisés à l’extérieur de la commune, notamment lorsque cet éloignement fait suit à une exclusion disciplinaire. Le porter à connaissance des autorités locales doit notamment permettre d’éviter que des jeunes, scolarisés à l’extérieur de la commune, reviennent sur le territoire sans que les autorités municipales ne connaissent la réalité de leur scolarisation.