ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« et dans les communes de moins de 10 000 habitants comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
Les villes de moins de 10 000 habitants, disposant de quartiers sensibles sont confrontées à des problèmes importants de délinquance nécessitant une politique coordonnée de prévention. Ces communes ne disposent souvent pas des moyens adaptés pour la prise en charge de ces problèmes.