PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le maire en sa qualité de président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance reçoit communication de l’ensemble des mesures de privation de liberté ou de mesures de contrôle judiciaire, d’interdiction de territoire et de libération des personnes résidant dans sa commune.
Une telle mesure doit permettre à la fois de combattre la récidive et d’adapter les mesures locales lorsqu’une personne préalablement condamnée revient sur le territoire ou ne respecte pas les obligations judiciaires qui lui sont faites.
Une information plus complète du maire de l’ensemble des mesures prises à l’encontre d’une personne qui a été condamné pour des faits permet aussi d’adapter la politique locale en matière de prévention, voire de réinsertion du condamné et, le cas échéant, la définition, localement, d’un suivi de la personne.