PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 8 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le procureur de la République délivre au maire toutes les informations relatives au contenu des mesures du plan de prévention de la délinquance et de la répression des infractions relevant de son territoire. »
Le maire concourt à l’exercice des missions de sécurité publique (Art. L. 2211-1 du CGCT) et est associé, par le représentant de l’Etat dans le département, à la définition des actions de prévention et de lutte contre l’insécurité (Art. L. 2215-2 et L. 2512-15 CGCT). Il apparaît par conséquent important qu’il soit également informé des mesures proposées par le procureur de la République.