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ART. 5
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Cardo

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ARTICLE 5

Après le mot : « coordonnateur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« . Il en informe l’autorité dont relève ce professionnel et le président du conseil général. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’accélérer la prise en charge d’une personne et d’une famille, le maire qui est amené à désigner, parmi les professionnels en charge de la famille, un coordonateur, informe de sa décision l’autorité de tutelle du professionnel qui est déjà habilité à intervenir auprès de la personne ou de la famille, sans avoir besoin de recourir, au préalable, à une demande d’accord.