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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Après le mot : « coordonnateur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« . Il en informe l’autorité dont relève ce professionnel et le président du conseil général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la prise en charge d’une personne et d’une famille, le maire qui est amené à désigner, parmi les professionnels en charge de la famille, un coordonateur, informe de sa décision l’autorité de tutelle du professionnel qui est déjà habilité à intervenir auprès de la personne ou de la famille, sans avoir besoin de recourir, au préalable, à une demande d’accord.