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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« est autorisé à transmettre »
les mots :
« désigné par le maire transmet »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail en équipe des professionnels rencontre souvent des difficultés en matière de communication, notamment en raison de la réticence de nombre de professionnels soucieux de la préservation de leur réserve professionnel. Il convient par conséquent de rendre obligatoire la communication, au maire, des informations relatives aux personnes suivies et les difficultés rencontrées afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’autres mesures dans les plus brefs délais.