Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est immédiatement informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une mesure d’assistance éducative ordonnée dans le conditions fixées à l’article 375 du code civil. »