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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Le maire est informé par la caisse d’allocations familiales et le président du conseil général des suites données à cette saisine, des mesures ainsi mises en place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif de saisine et d’assurer une réelle coordination des actions menées avec une personne et une famille, le maire et par conséquent le Conseil pour les droits et devoirs des familles, doit être informé immédiatement des actions mises en place en direction de la personne et de la famille.