Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Il est créé, au sein du conseil pour les droits et les devoirs des familles un comité de pilotage restreint et permanent afin d’assister le maire en cas d’urgence et de permettre une réponse rapide aux familles lorsqu’un manquement à ses obligations est observé. »