Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Cardo

----------

ARTICLE 6

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :

« de plus de 10 000 habitants »

les mots :

« disposant d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de conséquence suite à une demande d’étendre les villes devant mettre en place un CLPD aux villes de moins de 10 000 habitants relevant de la politique de la ville.