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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« de plus de 10 000 habitants »
les mots :
« disposant d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de conséquence suite à une demande d’étendre les villes devant mettre en place un CLPD aux villes de moins de 10 000 habitants relevant de la politique de la ville.