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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« et dans les communes de moins de 10 000 habitants comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de conséquence suite à une demande d’étendre les villes devant mettre en place un CLPD aux villes de moins de 10 000 habitants relevant de la politique de la ville (amendement de repli).