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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 1 de cet article, insérer les mots :
« Au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Regrouper les moyens mis à disposition pour la prévention de la délinquance au sein d’un établissement public national permet une meilleure lisibilité de l’utilisation de ces moyens dont le représentant de l’État dans le département est le délégué.