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ART. 2 bis
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Cardo

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ARTICLE 2 bis

Au début de l’alinéa 1 de cet article, insérer les mots :

« Au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Regrouper les moyens mis à disposition pour la prévention de la délinquance au sein d’un établissement public national permet une meilleure lisibilité de l’utilisation de ces moyens dont le représentant de l’État dans le département est le délégué.