Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, Rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet article. Il ne semble pas utile de préciser les domaines de compétences de l’action sociale de la commune car les interventions varient d’une commune à l’autre.
Le travailleur social qui constate qu’une famille du fait de la gravité de sa situation doit recevoir un accompagnement social mobilisant plusieurs intervenants sociaux en informe le maire et le président du conseil général. Les interventions respectives de la commune et du département seront définies lors de la désignation du coordonnateur social.