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ART. 5
N° 103 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103 Rect.

présenté par

M. Dubernard, rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisées »

les mots :

« professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à alléger la rédaction du texte. Il indique clairement que les professionnels de l’action sociale pourront partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer plus efficacement la situation de la famille en difficulté et déterminer ainsi les mesures d’action sociale les plus adaptées à la situation de la famille.