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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisées »
les mots :
« professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger la rédaction du texte. Il indique clairement que les professionnels de l’action sociale pourront partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer plus efficacement la situation de la famille en difficulté et déterminer ainsi les mesures d’action sociale les plus adaptées à la situation de la famille.