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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En outre, lorsqu'il apparaît qu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à coordonner ce projet de loi avec celui réformant la protection de l’enfance. Si l’évaluation des problèmes de la famille révèle une situation de danger pour un ou des mineurs, le coordonnateur saisit le président du conseil général au titre de ses responsabilités spécifiques en matière de protection de l’enfance (transmission de l’information à la cellule opérationnelle centralisant les signalements d’enfant en danger ou risquant de l’être, selon les termes de l’article 5 du projet de loi réformant la protection de l’enfance).