PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, Rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Après les mots : « la sécurité publique, proposer au maire de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale ».
Cet amendement vise à simplifier le dispositif d’aide aux familles pour une meilleure gestion de leurs prestations familiales. Selon la gravité de la situation, la famille pourra se voir proposer soit une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, soit une mesure décidée par le juge des enfants dénommée « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial », conformément à la réforme de la tutelle aux prestations familiales introduite par l’article 12 du projet de loi réformant la protection de l’enfance.