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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis
et Mme Boutin
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’alinéa visant à rendre obligatoire, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la création d’un conseil pour les droits et les devoirs des familles.
Or, si cet échelon supplémentaire de l’action sociale peut être nécessaire à certaines communes, il doit rester d’ordre facultatif. En effet, il convient d’abord de laisser le champ libre aux structures sociales qui existent déjà et dont les compétences tendent à se perfectionner.