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ART. 6
N° 106 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 106 Rect.

présenté par

M. Dubernard, rapporteur

au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis

et Mme Boutin

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime l’alinéa visant à rendre obligatoire, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la création d’un conseil pour les droits et les devoirs des familles.

Or, si cet échelon supplémentaire de l’action sociale peut être nécessaire à certaines communes, il doit rester d’ordre facultatif. En effet, il convient d’abord de laisser le champ libre aux structures sociales qui existent déjà et dont les compétences tendent à se perfectionner.