ART. 7

N° 107

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 novembre 2006

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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Dubernard, Rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales

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ARTICLE 7

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« la caisse d’allocations »

les mots :

« l'organisme débiteur des prestations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.