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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard,
Rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« document répondant aux caractéristiques techniques citées »,
les mots :
« support et unité de conditionnement visé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle : ce n’est pas le document qui doit comporter la signalétique mais le support de fixation du document. Le document pornographique est constitué d’informations électroniques ou de données numériques et ne peut matériellement pas comporter de mention écrite. La loi vise en fait le support et ses conditionnements.