Le projet de loi permet au ministre de l’intérieur d’interdire la vente ou la location des documents violents, racistes ou incitant à l’usage ou au trafic de stupéfiants en cas de non-respect de la signalétique spécifique qui doit figurer sur le support et les unités de conditionnement de ces documents.

Cette mesure apparaît trop restrictive. Au cas où une signalétique sous-évaluée serait utilisée (par exemple, imprimer un 12+ alors qu’un 16+ ou un 18+ serait nécessaire compte tenu des caractères du document), l’autorité administrative doit pouvoir interdire la proposition, la cession, la location ou la vente du document. Les enjeux commerciaux considérables liés au commerce des DVD et des jeux électroniques peuvent en effet pousser certains éditeurs et distributeurs à de telles pratiques.

L’amendement propose donc d’habiliter l’autorité administrative à prononcer une interdiction en opportunité dès lors que le document présente un risque pour la jeunesse en raison de la place qu’il fait au crime, à la violence, à la discrimination ou la haine raciales et à l’incitation à l’usage, la détention ou au trafic de stupéfiants.