L’alinéa 4 du présent article renforce les peines en cas d’usage illicite de stupéfiant par « le personnel d’une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs ».

Or l’alinéa 8 autorise la police judiciaire à entrer dans les lieux où s’exerce le seul transport public de voyageurs. Il n’est pas justifié de faire une discrimination entre le transport public voyageurs et le transport privé à usage collectif de voyageurs (notamment les taxis et véhicules de grande remise). Dans les deux cas, les véhicules ne sont pas privatifs ou assimilables à des biens privés.

Le présent amendement propose d’habiliter la police judiciaire à pénétrer dans les lieux de transport collectif, ce qui inclut le transport public.