Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 28
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

M. Dubernard,
Rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales

----------

ARTICLE 28

Dans l’alinéa 19 de cet article, après les mots :

« nouveau permis »,

insérer les mots :

« ou d’un nouveau titre de conduite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination permettant d’étendre le dispositif d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis avant trois ans au plus aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur.