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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard,
Rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans l’alinéa 19 de cet article, après les mots :
« nouveau permis »,
insérer les mots :
« ou d’un nouveau titre de conduite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination permettant d’étendre le dispositif d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis avant trois ans au plus aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur.