Amendement de cohérence avec celui déposé après le 6e alinéa qui rend obligatoire l’information du Maire et du Conseil pour les droits et devoirs des familles des mesures prises dans le cadre d’un contrat des responsabilité parentale ou d’une mesure d’assistance éducative. Il n’appartient pas au maire d’aller chercher ces informations qui peuvent lui être refusées par certains professionnels.