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ART. 6
N° 126 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 126 Rect.

présenté par

M. Cardo

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :

« recueille l’avis du président du conseil général. Il en informe »

les mots :

« en informe le président du conseil général, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la décentralisation et d’un travail partenarial, si de nouvelles compétences en matière de responsabilisation des familles sont données au maire, il semble difficile de recueillir préalablement l’avis du président du conseil général. D’une part, cela introduirait une notion de hiérarchie entre ces deux exécutifs, d’autre part cela ralentit, voire remet en cause les procédures et enfin se pose la question de savoir s’il faut, pour la mise en place du contrat d’accompagnement parental un accord préalable du président du conseil général.