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ART. 6
N° 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

M. Cardo

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 15 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa semble de pur affichage et n’apporte rien. D’une part, il a été conclu un contrat avec les parents ou le représentant légal. Les engagements sont par conséquent connus et il ne s’agit pas de délivrer une attestation de respect d’un contrat. D’autre part, nombre de personnes peuvent avoir de problèmes de compréhension, voire estimer qu’une telle attestation leur certifie le fait d’être de « bons parents ».