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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 15 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa semble de pur affichage et n’apporte rien. D’une part, il a été conclu un contrat avec les parents ou le représentant légal. Les engagements sont par conséquent connus et il ne s’agit pas de délivrer une attestation de respect d’un contrat. D’autre part, nombre de personnes peuvent avoir de problèmes de compréhension, voire estimer qu’une telle attestation leur certifie le fait d’être de « bons parents ».