Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 7
N° 129
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

M. Cardo

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

Lorsque les démarches entreprises par le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles constate une carence du président du conseil général en matière de mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues à l’article 6 ou de celles prévues par l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il pourra saisir le juge des enfants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La saisine éventuelle du juge des enfants par le maire ne doit être possible que dans le cas extrême ou aucune réponse n’est apportée à un dossier soumis par lui.