PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Il est important que la commune soit toujours associée à la convention qui sera conclue entre l’État, le département et les travailleurs sociaux.