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ART. PREMIER BIS
N° 132
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 132

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE PREMIER BIS

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que la commune soit toujours associée à la convention qui sera conclue entre l’État, le département et les travailleurs sociaux.