ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot : « après », substituer aux mots :
« accord de l’autorité dont il relève »
les mots :
« validation du conseil municipal ».
Il s’agit de rendre la décision du maire non opposable par la collégiale de la décision prise par le conseil municipal.