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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 122-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. – Un groupe de coordination d’aide et de suivi de l’enfant (GCASE) sera créé au sein de chaque structure scolaire. Il sera chargé du suivi des enfants en âge scolaire ayant des difficultés avérées. Sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement, il réunira le maire, ou son représentant, le coordonnateur, le conseiller d’éducation, l’assistante sociale, un représentant du corps enseignant et les parents de l’intéressé.
« Les modalités pratiques de fonctionnement seront fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette structure créée au sein des établissements scolaire, sera un lien indispensable pour le maire et le coordonnateur. Il permettra une plus grande transversalité dans le partage d’information entre l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la prévention de la délinquance et ce en partenariat avec les parents.