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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter tout amalgame entre un malade relevant de soins nécessitant une hospitalisation d’office avec des mineurs délinquants.
La confusion pouvant avoir lieu, il est souhaitable de supprimer cet article de ce projet de loi et de l’insérer le cas échéant dans un autre véhicule législatif.