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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter tout amalgame entre une personne ayant des troubles mentaux et ses conditions d’hospitalisation d’office avec un mineur délinquant.
La confusion pouvant avoir lieu il souhaitable de supprimer cet article de ce projet de loi et de l’insérer le cas échéant dans un autre véhicule législatif.