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ART. 25
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE 25

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’éviter tout amalgame entre une personne ayant des troubles mentaux et son potentiel de dangerosité avec un mineur délinquant.

La confusion pouvant avoir lieu il souhaitable de supprimer cet article de ce projet de loi et de l’insérer le cas échéant dans un autre véhicule législatif.