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ART. 27
N° 152
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 152

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE 27

Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :

« et la nécessité ou non d’envisager une post cure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement à pour objectif de durcir le régime des injonctions thérapeutiques qui aboutissent trop souvent à un échec ou qui ne sont pas mise en œuvre par l’intéressé qui n’y est pas contraint.