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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« et la nécessité ou non d’envisager une post cure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objectif de durcir le régime des injonctions thérapeutiques qui aboutissent trop souvent à un échec ou qui ne sont pas mise en œuvre par l’intéressé qui n’y est pas contraint.