ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots : « médecin relais », substituer aux mots :
« invite ce dernier à se présenter auprès d’un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou d’un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d’office »
les mots :
« ordonne à ce dernier de se présenter dans un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ».
Cet amendement à pour objectif de durcir le régime des injonctions thérapeutiques qui aboutissent trop souvent à un échec ou qui ne sont pas mise en œuvre par l’intéressé qui n’y est pas contraint.