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ART. 35
N° 156
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 156

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE 35

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article par les mots :

« ou d’un pédopsychiatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mineurs délinquants étant de plus en plus jeunes, il s’avère nécessaire de permettre que dans certains cas les consultations soient menées par un spécialiste pédopsychiatre.