PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« ou d’un pédopsychiatre ».
Les mineurs délinquants étant de plus en plus jeunes, il s’avère nécessaire de permettre que dans certains cas les consultations soient menées par un spécialiste pédopsychiatre.