PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« à l’ordre d’un »
les mots :
« des règles de vie en société adressé à un »
Les termes utilisés « rappel à l’ordre » ne sont pas adaptés à la réalité. Il s’agit en l’occurrence de rappeler au mineur les règles de vie en société.