Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, après les mots :

« ou son représentant »,

insérer les mots :

« désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.