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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« ou son représentant »,
insérer les mots :
« désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.