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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 20 de cet article :
« Le président, ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9, préside ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat ayant permis au maire de déléguer la présidence d’un CLSPD, il est nécessaire, par cohérence, de permettre au président d’un EPCI une telle délégation à un vice-président lorsqu’il existe un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.